Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux
Article 10
Versions de la disposition
10. Dans le cas de la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, le comité de sélection est formé de 5 membres dont 3 sont désignés par le conseil d’administration et 2 par le ministre.
Dans le cas d’un établissement public, le comité de sélection est formé de 5 membres: 3 personnes, dont au moins une n’est pas à l’emploi d’un établissement du secteur de la santé et des services sociaux, désignées par le conseil d’administration; une désignée par l’agence et une désignée par le ministre.
La présence de tous les membres du comité de sélection est requise pour procéder à la présélection, à la sélection et à l’établissement de la liste d’admissibilité.
